Conditions Générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

1-1 Conformément à la loi du 22 juillet 2009, les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l’intérêt général, à l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration, de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques, de forfaits touristiques, ainsi qu’à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations citées, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

1-2 L’Office de Tourisme vend par le biais de son site Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le site Internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales. Sauf cas de fraude, dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site Internet. Toute utilisation du site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site Internet.

1-3 Le site Internet mentionne les informations suivantes :

La notice légale permettant une identification précise de l’Office de Tourisme et indiquant, sa raison sociale, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son siège social, les caractéristiques essentielles des prestations proposées, les prix, les modalités de paiement, les conditions générales de vente et les conditions particulières selon les tarifs réservés, la durée de validité de l’offre.

1-4 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de leur publication et sont applicables sauf convention particulière. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

1-5 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.

Article 2 – Formation du contrat

2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs des prestations offertes par l’Office de Tourisme suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit à l’accueil de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site internet www.otbb.org.

2-2 La réservation des prestations proposées par l’Office de Tourisme peut être effectuée soit à l’accueil de l’Office de Tourisme, soit par mail, soit via le site Internet : www.otbb.org.

2-3 Concernant la réservation en ligne, les descriptifs et photographies des prestations référencées par l’Office de Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction du prestataire. En passant commande, le client reconnait explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées, sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

2-4 Le contrat de prestations devient ferme et définitif, lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité des prestations commandées.

2-5 L’Office de Tourisme s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées, ainsi que les conditions générales de vente.

Article 3 – Prix

3.1 L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations, en accord avec le prestataire. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

3-2 Réservations In Situ. 

Pour les réservations effectuées à l’accueil de l’Office de Tourisme, le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur les documents fournis à l’accueil. Le règlement des prestations achetées à l’accueil s’effectue soit en espèces, soit par carte bancaire (Visa ou Mastercard).

3-3 Réservations via le site Internet. Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le site Internet. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « Panier » du site Internet. Les prix figurant sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. Le paiement des prestations commandées sur le site Internet, s’effectue par carte bancaire (Visa ou Mastercard) par l’intermédiaire d’un

système de paiement sécurisé (PayBox).

Article 4 – Conditions de réalisation des prestations

La durée de chaque prestation est celle stipulée à l’accueil de l’Office de Tourisme et exprimée sur le site Internet. Le client, ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de la prestation, le client doit se présenter le jour précisé, aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

4-1 Dispositions particulières selon les prestations commandées

Produits touristiques, activités / visites, transports et Package / Forfait touristiques : Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif ou la prestation dans son intégralité proposée par les Prestataires soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par l’Office de Tourisme.

Billetterie : Le document de confirmation sera à présenter à votre arrivée chez le prestataire de services.

Carte CLUB OTBB : l’adhésion au Club OTBB vaut pour une durée de 12 mois depuis la date de paiement de la carte, que celle-ci soit remise au client le jour de l’achat ou a posteriori. Le client pourra donc profiter des avantages de l’adhésion dès l’achat de la carte et pour une durée de 12 mois.

RAPPEL : Merci de consulter les jours et horaires d’ouvertures des établissements.

Article 5 – Garantie et Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires pour le paiement, en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme.

Article 6 – Cession du contrat par le client

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office de Tourisme de sa décision par courriel, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 7 – Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme par tous moyens :

– soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.

– soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’Office de Tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 8 – Suppléments et modifications par le client

8-1 Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme, modifier le déroulement de sa prestation. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.

8-2 Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. Celui-ci n’est pas applicable aux prestations touristiques.

Article 9 – Annulation du fait du client

9-1 Pour les réservations de visites guidées, billets, produits, services touristiques

Pour les visites guidées organisées par l’Office de Tourisme et les partenaires extérieurs conventionnés : elles ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Pour les loisirs et activités, les billets ne sont, ni échangés, ni remboursés sauf annulation de la manifestation.

Pour les activités (atelier de cuisine, sport, détente…), les billets sont non échangeables et non remboursables.

9-2 Pour les réservations de transports

Pour toute annulation totale ou partielle plus de 48h avant le début de l’excursion, le client sera remboursé des sommes perçues en paiement des prestations annulées. Pour toute annulation totale ou partielle de 48h00 au jour de l’excursion, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical du titulaire des billets, au plus tard, le jour de l’excursion achetée.

Annulation du fait du client :

*Sans frais jusqu’à 48h avant le départ. (jour calendaire)

*De 48h au jour même : pas de remboursement. (jour calendaire)

*Pas de pénalité sur présentation d’un certificat médical pour le titulaire.

*Aucun remboursement au client qui interrompra volontairement son excursion ou qui ratera l’excursion à cause de tout retard au départ et sur le site visité.

9-3 Pour les réservations de packages et / ou forfaits touristiques

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :

* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 72 heures avant le début de la prestation (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée), aucune pénalité n’est due et l’Office de Tourisme remboursera au client les sommes perçues en paiement des prestations annulées, sauf conditions spécifiques précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.

* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non présentation du client.

* Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 72 heures avant la date d’arrivée), il ne sera procédé à aucun remboursement.

* Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté auprès d’un prestataire, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non présentation du client (facture no-show = non venu). A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires…) ou toute annulation émanant du client, entraîne, à l’exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Prestataire concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.

Article 10 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme

Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme annule la prestation, il doit en informer le client.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

10-1 Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants

L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l’Office de Tourisme restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.

10-2 – Annulation du fait du transporteur :

*La gestion de l’annulation des excursions est faite par chaque transporteur (information au client et remboursement).

* Excepté si le minimum de passagers inscrits n’est pas atteint pour le départ, le remboursement intégral sera fait à l’Office de Tourisme.

La responsabilité de l’Office de Tourisme et du transporteur ne pourra être recherchée si le déroulement de l’excursion est retardé ou empêché en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les grèves, les manifestations culturelles, les fermetures de voiries, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le transporteur d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, le transporteur fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

* Si cas de force majeure, le client ne pourra rien exiger du transporteur en compensation.

Article 11 – Responsabilité

11-1 L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.

11-2 Les programmes de l’Office de Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

11-3 L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

11-4 En aucun cas, l’Office de Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

11-5 Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office de Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif et sous la responsabilité du prestataire.

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

11-6 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de l’Office de Tourisme d’Boulogne-Billancourt, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

Article 12 – Force majeure

12-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations du personnel hôtelier, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements, et géographiques.

12-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 13 – Données personnelles

13-1 Le site www.otbb.org a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations personnelles communiquées par le client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptée afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce au logiciel de cryptage PayBox. Il crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’Utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.

13-2 Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation via nos services, l’Office de Tourisme est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa newsletter (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour.

13-3 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit

de s’adresser à l’Office de Tourisme :

Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt

25 avenue André Morizet

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

ou par courriel à : contact@otbb.org

Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique, le client peut à tout moment se désabonner.

Article 14 – Assurances

L’Office de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SMACL représentée par : VERSPIEREN sis 15 rue du Landry – 93210 Saint Denis sous le numéro de police : 91373T / 8192909, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.

L’Office de Tourisme est inscrit au Registre des Opérateurs de Voyages chez Atout France, sous le numéro : IM092160014

Article 15 – Réclamation – Litiges

15-1 Toute réclamation relative à une réservation effectuée par nos soins doit être adressée par écrit à l’Office de Tourisme, dans les 48h suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :

Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt

25 avenue André Morizet

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

ou par courriel à : contact@otbb.org

15-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les seuls Tribunaux compétents, sont ceux de la ville d’Boulogne-Billancourt.

15-3 En cas de litiges, les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.